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  4. Conditions Pluscard - Version 3.0

 

GLOBUS PLUSCARD – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

1. But

Les Grands Magasins Globus SA («Globus» mettent gratuitement à votre disposition une Globus Pluscard («Pluscard») afin de vous permettre d’accéder à des réductions et autres avantages. La Pluscard peut    être mise à disposition sous forme de carte et/ou d’une App. Le présent contrat est conclu entre vous et Globus. Il est convenu de ce qui suit: 

 

2. Programme de bonus

Grâce à votre Pluscard, vous participez automatiquement et gratuitement au programme de bonus de Globus. Vous profitez de réductions et d’autres avantages, par exemple des offres spéciales réservées   aux titulaires d’une Pluscard.

 

3. Durée de validité et utilisation de votre Pluscard 

La Pluscard peut être munie d’une date d’expiration. Si tel est le cas, elle est valable jusqu’à la fin de la   date gravée sur la carte. Le renouvellement est automatique. La nouvelle Pluscard doit être signée dès réception et l’ancienne doit être immédiatement détruite. Toute Pluscard est personnelle, intransmissible et uniquement valable avec votre signature. La Pluscard reste à tout moment la propriété de Globus et peut être redemandée sans en indiquer les motifs.

 

4. Pluscard avec fonction de paiement 

4.1 Fonction de paiement 

Outre la participation au programme de bonus, la Pluscard permet également de régler vos achats chez Globus sans espèces grâce à la fonction de paiement. La Pluscard avec fonction de paiement doit être demandée expressément. Votre demande peut être refusée sans justification. Le présent contrat, conclu entre vous et Globus, concerne la fonction de paiement. 
La Pluscard avec fonction de paiement est gratuite (pas de cotisation annuelle) et vous autorise à payer sans espèces. Les achats de marchandises et de prestations ainsi que les créances en découlant sont considérés comme autorisés par vos soins: 
a) lorsque vous signez le ticket de caisse, ou 
b) lorsque vous indiquez vos nom, numéro de carte et éventuellement sa date d’expiration, en particulier en cas d’achat à distance par téléphone, par courrier et par internet, ou 
c) lorsque vous transmettez d’autres informations permettant de vous identifier, par exemple une pièce d’identité, votre empreinte digitale, votre mot de passe ou votre NIP, à la discrétion de l’établissement émetteur. 

 

4.2 Cartes supplémentaires

Vous pouvez permettre aux personnes vivant dans le même ménage d’utiliser votre Pluscard avec fonc- tion de paiement (cartes supplémentaires). En tant que titulaire de la Pluscard, vous êtes responsable,    de manière illimitée, de toutes les obligations découlant de l’utilisation des cartes supplémentaires. Vous êtes tenu/e de veiller au respect des présentes dispositions contractuelles lors de l’utilisation des cartes supplémentaires. Comme c’est le cas avec votre propre Pluscard, les cartes supplémentaires disposent également d’un accès numérique à la Pluscard. 

 

4.3 Contrôle de la solvabilité

En cas de demande de fonction de paiement, votre solvabilité fera l’objet d’une vérification individuelle au regard des revenus que vous avez indiqués. Par la présente, vous nous autorisez à demander les informa- tions nécessaires à la vérification de votre demande ainsi qu’au traitement du présent contrat (par exemple crédits à la consommation enregistrés, données personnelles, solvabilité et autres engagements financiers) auprès d’administrations publiques, d’organismes privés ainsi qu’auprès de sociétés de renseignement sur   la solvabilité et du service d’information sur les crédits à la consommation (ZEK/IKO). 
Vous prenez note et reconnaissez que le présent contrat est déclaré à l’IKO conformément à la Loi sur le crédit à la consommation. Vous nous autorisez également à signaler à la ZEK le présent contrat, y compris les sommes dues en cas de blocage de carte, d’utilisation abusive de la carte ou de retard de paiement qualifié. Vous autorisez la ZEK à donner accès à ces données aux autres membres de la ZEK.

 

4.4 Limite de crédit

Le montant maximal du crédit de la Pluscard avec fonction de paiement se monte à CHF 10 000.– (y compris les éventuelles cartes supplémentaires). Le cas échéant, vous pouvez bénéficier, à tout moment, d’une limite de crédit provisoire de CHF 499.– qui ne pourra pas être dépassée. Globus peut à tout moment adapter la limite de crédit (suite à une modification de la situation financière). Cette adaptation vous sera également communiquée par écrit. En l’absence de réponse écrite de votre part dans un délai de 10 jours, la limite communiquée est considérée comme acceptée par vous. 
Un dépassement à court terme de cette limite est possible lorsque le montant dû est de nouveau réduit  en conséquence après réception du décompte suivant. Vous êtes tenu/e de n’utiliser la Pluscard que dans  la mesure où vous êtes capable de payer les montants dus dans les délais impartis.

 

4.5 Décompte 

Le décompte mensuel (collectif) mentionne les créances occasionnées par l’acquisition de marchandises   et de prestations. Le décompte mensuel ne donne pas lieu à une nouvelle créance. Les décomptes qui      ne sont pas contestés dans un délai de 4 semaines à partir de la date d’émission sont considérés comme acceptés par vous.

 

4.6 Obligations et conditions de paiement 

Vous vous engagez à payer toutes les créances résultant des transactions par carte ainsi que les éventuels intérêts et frais. Vous trouverez ces derniers dans le tableau des frais. Ils peuvent être à tout moment adaptés par Globus, notamment en cas de changement de structure des coûts. Ces adaptations vous seront communiquées dans la forme appropriée (p. ex. décompte). 

 

Frais annuelsCHF 0.–
Frais de facturationCHF 0.–
Frais de paiement comptant au guichetCHF 0.–
Frais de relance pour chaque relance effectuéeCHF 30.–
Taux d’intérêt0,94 % par mois (correspond à un intérêtannuel de 12 %)
Couverture perte de carte (facultative avec demande séparée)CHF  15.–
Remplacement de la carte (supprimé avec la couverture perte de carte)CHF 10.– 
Recherche d’adresse en cas de factures retournéesCHF 20.–
Recherche de paiement et rejet de paiement LSVCHF 30.–
Copies souhaitées (justificatifs d’achat, factures, etc.)Jusqu’à 6 copies gratuites, à partir de la 7e, CHF 5.– par copie
Recouvrement/frais de poursuiteSelon  la dépense

Les décomptes sont à payer dès réception. Vous êtes redevable d’un intérêt annuel de 12% (0,94% par mois) sur tous les montants de transaction, à compter de la date du décompte jusqu’au paiement complet. Globus peut à tout moment modifier l’intérêt annuel, notamment en cas d’adaptation du taux d’intérêt maximal conformé- ment à l’art. 1 OLCC. Toute modification éventuelle vous sera communiquée dans la forme appropriée (p. ex. décompte). Vous pouvez choisir librement entre deux possibilités de paiement: 
a) Règlement de l’intégralité du montant dû avant la fin du mois au cours duquel le décompte a été établi. Dans ce cas, il vous sera fait grâce de l’intérêt applicable aux transactions, au cours de ce mois de décompte. 
b) Paiement mensuel d’au moins 10% du dernier montant du décompte (arrondi à CHF 10.–) jusqu’à la fin du mois en cours. Si le montant du décompte est inférieur à CHF 500.–, le paiement minimum est de CHF 50.– Les paiements partiels sont immédiatement exigibles sans rappel préalable, si les paiements ne sont pas effectués comme convenu. Dans ce cas, en plus des intérêts, vous devez également payer des frais de rappel conformément au tableau des frais ainsi qu’un dédommagement pour tous les autres frais et dépenses supportés en rapport avec le recouvrement des créances en suspens. 

 

5. Responsabilité et perte de la Pluscard 

Signalez dans les plus brefs délais toute perte, tout vol ou toute utilisation abusive de votre Pluscard par téléphone au numéro +41 31 511 66 00. En dehors des heures de bureau, la déclaration doit être effectuée auprès de la filiale de Globus Zurich, Bahnhofstrasse, tél. +41 58 578 14 71. Des frais seront prélevés conformément au tableau des frais séparés pour chaque carte de remplacement. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation de votre Pluscard jusqu’à la déclaration de perte.

 

6. Changements d’adresse 

Vous devez signaler tout changement de nom et/ou d’adresse au service Globus Pluscard, Linthescher- gasse 7, 8001 Zurich dans un délai de 14 jours. Les courriers envoyés à la dernière adresse connue sont considérés comme valablement notifiés jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse soit communiquée. Si la nouvelle adresse n’a pas été communiquée, des frais vous seront débités pour la recherche d’adresse conformément au tableau des frais.

 

7. Traitement des données 

Vous acceptez que vos données historiques et futures vous concernant (p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que des données sur vos activités (p. ex. informations sur l’historique de paiement et de commande ou en lien avec l’utilisation de vos Apps ou vos visites sur vos sites Internet) soient traitées. Les données seront utilisées dans le but de fournir les prestations de service deman-dées, pour le développement de meilleures prestations, aux fins d’élaboration et de vente de marchandises, de contrôle d’identité et de solvabilité, à des fins de gestion des risques, de marketing et d’analyse ainsi que pour les statistiques internes. Les émettrices peuvent transmettre les données à d’autres entreprises du Groupe SIGNA, qui peuvent également les utiliser pour les buts décrits ici. 
La politique de confidentialité de Globus, accessible en ligne à l’adresse globus.ch/fr/protection-des-donnees, fait partie intégrante des présentes conditions de participation.

 

8. Délégation à des tiers 

Globus est habilitée à déléguer à des tiers, entièrement ou en partie, l’exécution de toutes les prestations de service découlant de la relation contractuelle. Vous autorisez Globus à mettre les données requises pour effectuer les tâches assignées à la disposition de ces prestataires de service. Les prestataires de service sont tenus, par contrat, de respecter le niveau de la protection des données en vigueur en Suisse.

 

9. Résiliation du contrat, blocage de la carte 

Cet accord peut être à tout moment résilié immédiatement par l’une ou l’autre des parties sans en indiquer les motifs. Une résiliation du contrat de carte conclu entre vous et la société des Grands Magasins Globus SA implique que les contrats de carte avec les autres émettrices sont également réputés résiliés et que tous les montants en souffrance sont à payer dès réception du décompte. En cas de résiliation de la carte principale, toute éventuelle carte supplémentaire sera également réputée résiliée. Globus se réserve le droit, en tout temps, de bloquer ou de retirer les cartes ou encore de restreindre leurs possibilités d’utilisation. 

 

10. Modifications des présentes conditions de participation 

Globus se réserve le droit de procéder à des modifications ou à des améliorations du programme Pluscard ou d’y mettre fin. Les conditions de participation actuellement en vigueur sont accessibles en ligne à l’adresse globus.ch/fr/programme-bonus/conditions-pluscard. Globus vous informera de ces modifications sous une forme adéquate (par exemple sur votre décompte). 

 

11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse.